Jurisprudences

L’accord du salarié en cas de fractionnement des congés payés.

L’histoire : une salariée ayant demandé à prendre ses congés du 1er au 18 juin et du 7 au 15 septembre, l'employeur a accepté de fractionner les congés de la salariée. Cependant, dès le mois d’avril, la salariée a fait savoir à son employeur qu’elle n’acceptait pas le fractionnement de ses congés.
Après avoir prolongée ses congés, la salariée a été licenciée pour faute grave. La salariée saisit alors le Conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère qu’aucune dérogation ne peut être apportée au principe selon lequel le fractionnement n’est possible qu’avec l’agrément du salarié. Par conséquent il est impossible de déroger à cette règle soit par accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
Néanmoins les juges estiment que malgré le désaccord sur les dates retenues par l’employeur, la salarié ne peut pas fixer unilatéralement la date de reprise de son travail. Le licenciement de cette salariée était ainsi justifié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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