Jurisprudences

Le point de départ du délai d’un mois en cas de modification de la date des départs.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date prévue du départ.
Par cette décision de 2003, la Cour de cassation a précisé le point de départ de ce délai d’un mois.

L’histoire : par lettre du 6 juin 1996, un employeur a notifié à un salarié la modification de la date de ses congés payés initialement accordés pour le 8 juillet. Devant le refus du salarié, l’employeur l’a licencié pour faute grave. Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. En effet le salarié invoque le fait qu’il a reçu la lettre de l’employeur le 10 juin, soit moins d’un mois avant la date prévue du départ fixé au 8.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que c’est la date de réception par le salarié du courrier, et non la date d’expédition, qui constitue le point de départ du délai d’un mois.
Ainsi l’employeur n’a pas respecté ce délai.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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