Jurisprudences

Le refus de l’employeur de fixer les congés payés d’un salarié conformément à ceux de son conjoint.

L’histoire : une salariée a été licenciée pour faute grave suite à son absence injustifiée. La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir respecté la convention collective, applicable dans l’entreprise, lors de la fixation de ses congés payés. Selon les dispositions de la convention collective, "l'employeur doit tenir compte du congé du conjoint pour arrêter ses décisions".
La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale pour obtenir une indemnité liée à son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que les dispositions de la convention collective n'imposent pas à l'employeur de chacun des époux de calquer la date des congés sur ceux du conjoint. L’employeur a le droit de refuser un congé au salarié au même moment que son conjoint lorsque l’entreprise ne peut pas s’accommoder de cette date de congé.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.