Jurisprudences

La fermeture de l’entreprise pendant plus de 30 jours par an.

L’histoire : un établissement opérait une fermeture estivale d’une durée de deux à quatre mois selon les années. Des salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande d’indemnités.
Ce qu’en disent les juges : les juges considèrent que si l’activité de l’établissement n’est pas assurée pendant plus de trente jours par an, soit la durée légale des congés payés, l’employeur doit alors verser à ses salariés une indemnité, qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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