Jurisprudences

Le fait que la prise de congés, en dépit du refus de l’employeur, ne constitue pas une démission.

L’histoire : un salarié est parti en congé malgré le refus de son employeur. L’employeur a alors pris acte de sa démission.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ce qu’en disent les juges : le fait de partir en congé payé, malgré le refus réitéré de son employeur, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail. Par conséquent le départ en congé payé du salarié ne peut être assimilé à une démission. L’employeur doit appliquer la procédure de licenciement.

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