Jurisprudences

La caractérisation d’une faute grave en cas non respect par le salarié des dates des congés payés.

L’histoire : une salariée a pris des congés payés sans tenir compte des dates fixées par l’employeur. Elle a alors été licenciée pour faute grave. La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation a estimé que le départ en congé de la salariée, unilatéralement décidé par elle sans autorisation ni justification sérieuse, était un fait rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.
Son licenciement était ainsi justifié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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