Jurisprudences

La prise en compte des périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la durée des congés payés.

L’histoire : une salariée s'est trouvée à compter du 26 février 2002 en arrêt maladie pour motif professionnel sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte le 8 septembre 2003.
Elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 2003. La salariée a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des indemnités de congés payés sur la période postérieure au 31 juin 2002.
Ce qu’en disent les juges : les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’une durée ininterrompue d’un an sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
Néanmoins ces périodes ne doivent pas être prises en compte pour l’ouverture du droit à congé.
En l’espèce les juges ont relevé que la salariée n’avait accompli aucun travail effectif pendant la période de référence juin 2002 à mai 2003 ouvrant droit à congé. Par conséquent les juges ont rejeté la demande de la salariée.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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