Jurisprudences

Un jour férié inclus dans la période des congés payés

L'histoire : après avoir pris une partie de ses congés payés au mois d’août, une salariée a demandé que le samedi 15 août 1998 puisse lui ouvrir droit à un report. Elle estime que le décompte des journées de congés payés doit se faire en jours ouvrables et non en jours ouvrés.
Face au refus de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Ce qu’en disent les juges : si le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables, le congé doit être prolongé d'un jour lorsqu’un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise.
En revanche, si les congés payés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé.
En l’espèce, la salariée bénéficiait d'un régime de congés payés, plus avantageux que le régime légal, qui ne remettait pas en cause la notion de jour ouvrable. Le décompte ayant été fait en jours ouvrés, les juges ont estimé que la salariée ne pouvait prétendre à un jour de congé payé supplémentaire.

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