Jurisprudences

Le point de départ du délai de préavis.

L’histoire :

Un salarié a été licencié pour motif économique. Le licenciement lui a été notifié à l'adresse de sa résidence secondaire par une lettre qu’il n’a pas reçue.
Une seconde lettre de notification a alors été envoyée à son domicile principal.
Refusant de verser une indemnité de préavis, l’employeur estime que le délai de préavis a pour point de départ le jour où l'employeur notifie au salarié son licenciement, peu important que cette notification ait été irrégulière ou que le salarié n'en ait pas eu connaissance effective.

Ce qu’en disent les juges :

Le délai de préavis prend effet à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'employeur notifie le licenciement.
En l’espèce les juges ont fixé le point de départ du préavis à la date à laquelle le salarié a reçu notification de la lettre de licenciement à l'adresse de son domicile, dès lors qu'il n'avait pu accuser réception de la lettre de notification envoyée antérieurement à une autre adresse à la seule initiative de l'employeur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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