Jurisprudences

La requalification de la période d’astreinte en travail effectif.

1^er exemple.
L’histoire : la société EDF-GDF a mis en place un service d'astreinte dite d'action immédiate. En raison de l’éloignement de leur domicile, certains salariés ont du assurer ce service dans des locaux, mis à leur disposition par l’employeur, à proximité de leur lieu de travail.
Les salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes pour faire constater que ces heures d’astreintes constituaient un temps de travail effectif et pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont constaté que les salariés étaient tenus de rester dans des locaux imposés par l'employeur et situés à proximité immédiate de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles.
Par conséquent cette période constituait un temps de travail effectif, qui devait être rémunéré comme tel.
A retenir : il y a un temps de travail effectif lorsque le salarié doit demeurer dans des locaux imposés par l’employeur et situés à proximité immédiate du lieu de travail.

2^ème exemple.
L’histoire : un salarié a été engagé en qualité de mécanicien. Son employeur lui a confié, en sus de son emploi, des fonctions de gardiennage mettant à la disposition du salarié un logement de fonction dans l'enceinte de l'entreprise. L’employeur a mis fin à ces fonctions de gardien tout en maintenant le salarié dans son emploi de mécanicien.
Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaires correspondant à son emploi de gardien.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont relevé que le salarié était tenu de rester en permanence, pendant toute la période de fermeture du site, à la disposition de l'employeur pour les besoins de l'entreprise sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Par conséquent, le salarié avait droit à son salaire.
A retenir : le salarié n’effectue pas une astreinte mais un temps de travail effectif lorsqu’il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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