Jurisprudences

La mise en place des astreintes par une convention collective.

1^er exemple.
L’histoire : une salariée a été licenciée pour faute grave caractérisée par le refus de se soumettre au « planning » d’astreintes à domicile mis en place par l’employeur.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation prend en compte le fait que la convention collective, s’imposant à la salariée, définit les astreintes et fixe leur fréquence et leur rémunération.
Ainsi la décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par l'accord collectif n'entraînait aucune modification du contrat de travail.
Le licenciement de la salariée était donc justifié.

2^ème exemple.
L'histoire : un salarié exerçait les fonctions de chef de chantier. Son employeur l’a licencié pour faute grave, il lui reproche d’avoir refusé la prise d’astreinte téléphonique imposée par la nouvelle direction.
La mise en place de ces astreintes résultait de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le salarié estime que cet accord collectif ne peut pas modifier son contrat de travail dès lors que son contenu s’avère moins favorable.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités de rupture.
Ce qu’en disent les juges : les juges estiment que le contrat de travail du salarié, qui ne comportait aucune clause relative aux astreintes, n’a pas été modifié par la mise en œuvre des astreintes.
Le salarié n'était pas en droit de refuser les astreintes dès lors que la convention collective applicable en prévoyait la possibilité. Son licenciement est donc justifié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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