Jurisprudences

L’interdiction pour l’employeur d’imposer unilatéralement des périodes d’astreinte.

L’histoire : un employeur a demandé à une salariée d'accomplir des temps de permanence et d'astreinte qu'elle n'avait jamais assumés jusque-là.
Estimant avoir fait l'objet de pressions de la part de son employeur pour l'inciter à démissionner, la salariée elle a fait savoir à ce dernier qu'elle se considérait licenciée.
Elle a saisi la juridiction prud'homale.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont relevé que l’employeur avait imposé à la salariée des permanences et des astreintes, qui n’étaient pas initialement prévues par son contrat de travail.
Par conséquent la mise en place de l’astreinte a modifié le contrat de travail.
Suite au refus de la salariée, la rupture du contrat de travail doit s’analyser en un licenciement.
A retenir : l’employeur ne peut pas imposer à un salarié une astreinte qui n’est pas prévue par son contrat de travail. Il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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