Jurisprudences

La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.

L’histoire : des salariés se sont déclarés en « grève de l’astreinte ». En effet, les agents grévistes assurent uniquement leur journée de travail hors astreinte.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que la que la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Par conséquent elle ne peut pas être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Ainsi les salariés, qui ont cessé d’exécuter leur seule obligation d’astreinte, n’ont pas participé à une grève.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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