Jurisprudences

Le licenciement d’un salarié pour l’exercice d’une activité salariée lors de son congé pour création d’entreprise.

L’histoire : un salarié a obtenu un congé pour la création d’entreprise. Après avoir demandé sa réintégration dans l’entreprise, le salarié a été licencié pour faute grave. Durant son congé, le salarié s'était consacré à temps plein à une activité d'enseignant comme salarié de l'Education nationale.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : les juges considèrent que le salarié, qui utilise le congé pour création d’entreprise pour exercer une activité salariée, peut être licencié.
En revanche, les juges ont estimé que la faute grave du salarié n’était pas caractérisée car les faits reprochés étaient sans incidence sur la réputation ou les finances de la société et le salarié jusqu'à son départ en congés après 21 années de service jouissait d'une excellente réputation. Ainsi le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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