Jurisprudences

Le respect d’un délai de trois mois pour être réemployé au terme du congé de création d’entreprise.

L’histoire : un salarié a bénéficié d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an. Il a informé son employeur de son désir de reprendre son emploi à l’expiration de son congé. Son employeur lui a répondu que son contrat de travail a été rompu. En effet, il estime que le salarié n’a pas respecté un délai de trois mois avant la fin de son congé pour faire connaître son intention d’être réemployé.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.
Ce qu’en disent les juges : les juges rappellent la règle selon laquelle le salarié, qui souhaite reprendre son travail ou quitter l'entreprise, doit en informer l'employeur trois mois avant la fin de son congé. Néanmoins ils considèrent que l'inobservation de ce délai n’entraîne pas une rupture automatique du contrat de travail.
Si l’employeur estime que le retard du salarié à se manifester constitue un empêchement à sa réintégration, il lui appartient de prononcer un licenciement, dont le juge doit apprécier si la cause est réelle et sérieuse.
En l’espèce, le licenciement du salarié est considéré comme injustifié car l’employeur s’était borné à invoquer l'inobservation par le salarié du délai de trois mois pour l'informer de son intention de reprendre son poste.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.