Jurisprudences

La mise à profit d’un congé sabbatique pour créer des sociétés.

L’histoire : un salarié a été engagé en qualité de professeur selon un CDD. En 2000, il a obtenu un congé sabbatique pendant lequel il a crée des sociétés dont l’objet concerne la formation professionnelle.
En 2001, son employeur le licencie pour faute grave. Il reproche au salarié de lui avoir manqué de loyauté car au cours de son congé sabbatique il a crée des sociétés appartenant au domaine de la formation professionnelle alors qu’il était salarié en tant que directeur pédagogique. De même l’employeur estime que pendant son congé le salarié n’a pas respecté son obligation de l’informer de tout changement dans sa situation, et qu’il a exploité les connaissances acquises au sein de l’entreprise au profit de ses nouvelles sociétés.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement. Selon le salarié, son contrat de travail lui permettait d’avoir d’autres emplois dans le même secteur d’activité professionnelle.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère qu’une activité non concurrente de celle de l’employeur ne suffit pas à caractériser un acte de déloyauté du salarié, qui constituerait une faute justifiant son licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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