Jurisprudences

La renonciation du salarié au congé sabbatique.

L’histoire : sur sa demande, une salariée s’est vu accorder le 17 décembre 1987 un congé sabbatique d’une durée d’un an. Le 28 décembre suivant, la salariée a informé son employeur car elle renonçait à ce congé. L’employeur a refusé de prendre en considération cette renonciation, au motif qu’il avait embauché une autre personne en remplacement de la salariée.
Ne percevant plus ses salaires, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel de salaires et des indemnités de congés payés.
Ce qu’en disent les juges : lorsque l’employeur et le salarié se sont mis d’accord sur le congé sabbatique, l’employeur n’est pas obligé, sauf abus de sa part, d’accepter une renonciation ultérieure du salarié de partir en congé. En effet, l’employeur a le droit de s’opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié.
En l’espèce le refus de l’employeur était motivé par l’embauche d’une autre personne en remplacement de la salariée. Les juges estiment donc que ce refus n’était pas abusif.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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