Jurisprudences

Le fait pour le salarié de ne pas se présenter à la fin de son congé peut parfois être assimilé à une démission.

1^er exemple.
L’histoire : à compter du 1^er septembre 1986, un salarié a bénéficié d’un congé sabbatique d’un an.
Le 14 septembre 1987, le salarié s’est présenté pour reprendre son emploi. Son employeur l’a considérée comme démissionnaire car il ne s’était pas présenté le 1^er septembre et il n’avait pas pu certifier le 14 septembre d’être libre de tout engagement.
Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que si à l’issue de son congé sabbatique le salarié ne se présente pas, son employeur ne peut pas le considérer comme démissionnaire. En effet, on ne peut pas déduire de l’absence du salarié une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner.

2^ème exemple.
L’histoire : au cours d’un congé sabbatique, une salariée a acquis un fonds de commerce. A la fin de son congé, la salariée ne s’est pas présentée durant plus d’un mois malgré une injonction de l’employeur.
Celui-ci a alors considéré que la salariée avait démissionné.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités de rupture.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont relevé qu’à l’issue de son congé sabbatique la salariée avait acquis un fonds de commerce, qu’elle n’avait pas repris son travail et avait laissé sans réponse pendant près d’un mois la lettre de son employeur lui demandant la cause de son absence. Les juges ont alors estimé que ces faits révèlent une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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