Jurisprudences

Le Licenciement disciplinaire durant la période d'essai

L'histoire : pendant sa période d'essai de six mois, une salariée est licenciée pour faute grave.
A la suite de ce licenciement, elle saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Les juges ont répondu favorablement à la demande de la salariée en précisant que si l'employeur peut sans motif, ni formalité mettre fin à la période d'essai, il doit en revanche respecter la procédure de licenciement lorsqu’il invoque un motif disciplinaire à l’encontre du salarié.
A retenir : la période d'essai est une période qui autorise l'employeur à rompre un contrat de travail sans motif, ni formalité.
Si l'employeur invoque un motif disciplinaire, il devra alors respecter la procédure ordinaire du licenciement pour motif disciplinaire. Par conséquent, il sera tenu de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable. A défaut, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.

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