Jurisprudences

La reconnaissance du congé parental d’éducation au profit du père.

L’histoire : un salarié a informé son employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation. Son employeur a refusé car il estime que le salarié n’a pas droit au congé parental étant donné que sa femme ne travaillait pas.
Le salarié a cessé d'exercer ses fonctions. L'employeur l’a alors licencié.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que l’ouverture du droit au congé au bénéfice du père salarié n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité salariée par la mère.
A retenir : les deux parents ont droit à un congé parental d’éducation. Aucune priorité n’est conférée à la mère. Ils peuvent bénéficier du congé simultanément ou alternativement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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