Jurisprudences

La prolongation de la durée du congé parental au-delà de la troisième année de l'enfant.

L’histoire : A la suite de la naissance de son troisième enfant, une salariée a pris un congé parental d'éducation. Le congé parental a été prolongé au delà des trois ans de l'enfant.
La salariée a souhaité réintégrer son poste avant le terme initialement prévu par le congé parental.
L'employeur a refusé de la réintégrer avant la date convenue.
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes. Elle réclame le paiement des salaires qu'elle aurait du toucher à compter du jour où elle avait demandé à son employeur de la réintégrer à son poste.
Selon la salariée, la prolongation de la durée du congé au delà des trois ans de l'enfant n'était en réalité pas possible. L'employeur ne pouvait donc se baser sur le fait que la salariée était toujours en congé parental pour ne pas la réintégrer.
Ce qu’en disent les juges : les juges estiment que les parties peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au delà de la troisième année de l'enfant.
En l'espèce, ils constatent qu'un accord a été conclu entre l'employeur et la salariée pour prolonger le congé parental au delà de la troisième année de l'enfant.
Par conséquent, les juges ont rejeté la demande de la salariée.
Commentaire : en principe le congé parental cesse à la date anniversaire des trois ans de l'enfant mais rien n'interdit à l'employeur et au salarié de conclure un accord qui prolonge ce congé parental.

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