Jurisprudences

L’application des règles protectrices de la maternité.

L’histoire : A la suite de la naissance de son troisième enfant, une salariée a pris un congé parental d'éducation. Le congé parental a été prolongé au delà des trois ans de l'enfant.
Après avoir informé son employeur de son nouvel état de grossesse, la salariée a souhaité réintégrer son poste avant le terme initialement prévu par le congé parental.
L’employeur s’est opposé à sa réintégration. Refusant une modification de son contrat de travail pour motif économique, a salariée a été licenciée pour motif économique.
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Ce qu’en disent les juges : lorsqu’une salariée est en état de grossesse médicalement constatée, l’employeur ne peut résilier son contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
La Cour de cassation considère que le bénéfice d'un congé parental d'éducation ne fait pas obstacle aux règles protectrices de la maternité.
Par conséquent le licenciement d’une femme à nouveau en état de grossesse pendant son congé parental est nul.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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