Jurisprudences

La reprise anticipée du travail.

L'histoire : une salariée a avisé son employeur de son intention de prendre un congé parental de 2 ans. En raison d’une diminution importante de ses ressources, la salariée a fait savoir qu'elle souhaitait réintégrer son emploi de manière anticipée.
Son employeur a considéré le retour de la salariée comme illégal car la salariée n’avait pas reçu une autorisation de reprise anticipée de son travail.
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Ce qu'en disent les juges : les juges rappellent que le salarié bénéficiaire d’un congé parental d'éducation peut, selon la loi, réintégrer son entreprise de manière anticipée s’il existe une diminution importante des ressources du ménage. Dans un tel cas, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date choisie pour la reprise. Néanmoins, le non-respect de cette formalité ne prive pas le salarié de son droit de reprendre le travail de manière anticipée.
En l’espèce les juges relèvent que la salariée avait effectivement repris son travail et perçu son salaire. Ayant dû saisir la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de son salaire les mois suivants, les juges estiment que l’employeur a manqué à ses obligations. La rupture du contrat de travail de la salariée doit alors s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.