Jurisprudences

Le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire à l’issue du congé parental.

L’histoire : à l’issue d’un congé parental, une salariée s’est vu proposer une reprise de ses fonctions sur un secteur différent de celui sur lequel elle avait travaillé durant quinze années. Devant le refus de la salariée, l’employeur l’a licenciée pour faute grave.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin de bénéficier d’indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’en disent les juges : à l’issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Par conséquent l’employeur ne peut pas licencier pour faute grave une salariée, de retour de son congé parental d’éducation, qui a refusé un poste entraînant une réduction de sa rémunération.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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