Jurisprudences

L'indemnisation du salarié qui, à son retour d'un congé parental, ne retrouve pas le poste qu'il occupait.

L'histoire : à l’issue de son congé parental d’éducation, une salariée n’a pas pu reprendre son emploi précédent. Elle a été licenciée.
Suite à une action en justice, la salariée a été indemnisée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois la salariée réclame des dommages intérêts du fait de l'impossibilité de retrouver jusqu'au licenciement son emploi. En effet elle estime que son préjudice lié à la non reprise de son poste antérieur n'avait pas été réparé.
Ce qu'en disent les juges : les dommages intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse incluent également le préjudice consécutif à la non reprise par la salariée de son précédent emploi ou d'un emploi similaire à la suite de son congé parental.
Par conséquent, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation supplémentaire.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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