Jurisprudences

Le licenciement d’une salariée en dépit d’une demande de congé parental.

L'histoire : une salariée avait fait part, par lettre recommandée, de son souhait de partir en congé parental d'éducation. Cette demande devait prendre effet deux mois après la réception de la lettre par l'employeur. Pendant ce délai, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique.
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Ce qu'en disent les juges : Le fait que la salariée ait formulé une demande de congé parental, devant prendre effet deux mois plus tard, n'empêche pas son employeur de la licencier pour un motif indépendant de la demande de congé parental.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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