Jurisprudences

Le paiement d’une indemnité de préavis en cas de licenciement durant le congé parental.

L’histoire : une salariée a été en arrêt de travail en raison de sa grossesse et de son congé parental d’éducation.
Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versée toutes les sommes qui lui étaient dues, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités, dont l’indemnité de préavis.
Ce qu’en disent les juges : les juges relèvent que la salariée était en congé parental à la date où elle aurait dû effectuer son préavis. Par conséquent elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis, qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.