Jurisprudences

La non reprise d’une activité salariée à l’issue d’un congé parental.

1er exemple.
L'histoire : à l’issue de son congé parental d’éducation, une salariée n’était pas revenue travailler. Son employeur avait alors considéré qu’elle avait démissionné.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu'en disent les juges : les juges estiment que l'absence de reprise du travail et le silence de la salariée à l’issue d’un congé parental ne caractérisent pas de la part de la salariée une volonté claire et non équivoque de démissionner.
La prise d'acte de la démission par l'employeur doit être considérée comme un licenciement.

2ème exemple.
L'histoire : une salariée, en congé parental d'éducation, ne s'est pas manifestée durant 3 ans. La société de la salariée a été cédée et le contrat de la salariée a été transféré à un nouvel employeur.
Devant le silence de la salariée, l’employeur a estimé qu’elle avait démissionné.
Ce qu'en disent les juges : le fait de ne pas reprendre son travail dès la fin du congé parental ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de résilier son contrat de travail. Ainsi l’employeur ne pouvait pas considérer la salariée comme démissionnaire.

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