Jurisprudences

Congé parental et assurance maladie

L'histoire : une salariée, en congé parental d'éducation, s’était trouvée dans l’impossibilité de reprendre son travail en raison d’une maladie ayant nécessité un arrêt de travail.
La caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les prestations en espèce de l'assurance maladie car elle n'avait pas repris d'activité salariée à la suite de son congé parental d'éducation. De plus, son arrêt de travail n'avait pas été prescrit à l'issue de son congé parental, mais durant celui-ci.
Ce qu’en disent les juges : en cas de non reprise du travail à l'issue d'un congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèce de leur régime antérieur au congé parental d'éducation, pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
A retenir : à la suite d'un congé parental d'éducation, la non reprise d'une activité salariée en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité ne prive pas la personne des prestations en espèce et en nature de son régime d'assurance maladie. Cette règle s’applique même si la salariée n'a pas cotisé entre son congé parental d'éduction et son arrêt de travail.

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