Jurisprudences

La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.

L'histoire : un salarié, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, saisit le Conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages – intérêts et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à son employeur un harcèlement moral et un déroulement de carrières discriminatoire.
Ce qu’en disent les juges : si la procédure de licenciement du salarié, représentant du personnel, est d'ordre public, ce salarié bénéficie du droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a manqué à ses obligations.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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