Jurisprudences

La protection particulière des représentants élus contre le licenciement.

• La protection des candidats aux fonctions de membres du CE ou de DP.

L'histoire : par une lettre du 29 mars 1999, un syndicat a présenté la candidature d’un salarié pour les élections des délégués du personnel. Le même jour, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable de licenciement. Conformément à la transaction conclue avec l’employeur, le salarié a quitté l’entreprise le 15 avril. Par la suite le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour d’une demande en réintégration et en paiement de diverses sommes.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont estimé que le salarié bénéficiait du statut de salarié protégé. Ayant eu connaissance de l’imminence de la candidature du salarié, la transaction conclue avant la notification du licenciement est atteinte d’une nullité absolue d’ordre public. En effet le licenciement du salarié ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative. La Cour de cassation précise que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés.
A retenir : certains salariés sont « protégés » car ils ne peuvent être licenciés sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection s’applique aux candidats aux fonctions de membres du CE et DP dès lors que :

- l’employeur a reçu une lettre claire et précise du syndicat notifiant la candidature aux fonctions de membres du CE ou de DP.
- lorsque le salarié apporte la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant qu’il n’ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

• La nécessité d’informer l’employeur avant la notification du licenciement.

L'histoire : par lettre postée du 26 août 1997, un salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. L'employeur a reçu une lettre le 27 août 1997 d’un syndicat l'informant que ce salarié avait été désigné en qualité de délégué syndical. Le salarié a saisi le Conseil de prud'homme car il considère que l’employeur n’a pas respecté son statut protecteur en matière de licenciement.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont estimé que le salarié ne pouvait pas bénéficier de la protection des délégués syndicaux car il a reçu sa lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avant que l'employeur soit informé de sa désignation. De plus, aucune preuve n'a été rapportée sur le fait que l'employeur aurait pu connaître l'imminence de cette désignation avant sa décision de licencier le salarié.

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