Jurisprudences

La mise à la retraite d'un délégué syndical

L'histoire : un employeur a mis à la retraite un salarié, délégué syndical, sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié a saisi le Conseil de prud'homme pour obtenir une indemnité de licenciement et des dommages - intérêts pour la violation du statut protecteur de délégué syndical.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail. A défaut de cette autorisation, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul. Si le salarié protégé ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, il a le droit d’obtenir des indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi résultant du caractère illicite, et le cas échéant discriminatoire, de son licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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