Jurisprudences

L’interdiction de conclure une rupture négociée lorsque le contrat de travail est suspendu.

L’histoire :

Ayant été victime d'un accident du travail le 19 octobre 1992, le contrat de travail d’une salariée a été suspendu à compter de cette date. Son contrat ayant été rompu le 4 mars 1993, la salariée a signé le jour même un reçu pour solde de tout compte.
Soutenant avoir été licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Ce qu’en disent les juges :

Au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le CDI que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
La Cour de cassation considère alors qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut pas faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail. Une telle résiliation du contrat est nulle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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