Jurisprudences

L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

L'histoire :

Un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte d’une somme globale en paiement « des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation » du contrat de travail.
Contestant l'effet libératoire du reçu, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.

Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation relève que la mention « pour solde de tout compte » ne suivait pas la signature du salarié de sorte que ce document constituait qu'un simple reçu de la somme qui y figurait et qu'il n'avait donc pas d'effet libératoire pour l'employeur.

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