Jurisprudences

Exemples de volontés claires et non équivoques de démissionner

1^er exemple.
L’histoire : au retour de son congé de maternité, une salariée a refusé d’effectuer son service l’après-midi au lieu du matin.
Le 21 juillet 1998 l'employeur lui a demandé de venir chercher son solde de tout compte, son chèque de salaire et son certificat de travail "ceci faisant suite à notre entretien du mercredi 24 juillet 1998 à 10 heures 30, dans nos bureaux, où vous nous avez fait part de votre souhait de ne pas reconduire votre contrat CEC".
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Ce qu’en disent les juges : les juges estiment que la salariée n’a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.
C’est par l'envoi de son courrier du 21 juillet 1995 que l'employeur a exprimé sa décision de rompre les relations contractuelles. La Cour de cassation considère que la salariée a fait l’objet d’un licenciement.

2^ème exemple.
L'histoire : suite à désaccord avec son chef de service par rapport à son emploi du temps, une salariée a quitté son lieu de travail et ne s'y est plus présentée.
L'employeur l'a alors considérée comme démissionnaire.
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes, elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu'en disent les juges : l'absence de reprise du travail par la salariée à la suite d'un différend avec l'employeur sur ses conditions de travail ne caractérisait pas de la part de celle-ci une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Dans de telles circonstances, l’employeur ne peut pas considérer son salarié comme démissionnaire.

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