Jurisprudences

Le fait que la démission ne se présume pas

L’histoire : un salarié a été en arrêt de travail pour maladie. Après avoir repris le travail, il a quitté son poste en invoquant une modification de son contrat et le refus de l'employeur de lui fournir du travail.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire constater que cette rupture était imputable à l'employeur et obtenir une indemnisation.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère qu’à défaut d’une démission du salarié, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail.
A retenir : la démission d’un salarié ne se présume pas. Elle ne peut émaner que d’une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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