Jurisprudences

La démission orale

1^er exemple.
L’histoire : une salariée a donné sa démission par lettre remise en main propre. Une transaction a été conclue le même jour.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour faire annuler la transaction et obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée estime que sa démission n’est pas valable car son contrat de travail prévoyait dans son article 14 que "chacune des parties peut y mettre fin en prévenant l'autre de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception".
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime qu'aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions du contrat de travail prévoyant une telle notification n'instituent qu'une règle de forme, qui ne peut être sanctionnée par la nullité de la transaction.
Les juges ont reconnu la validité de la démission de la salariée ainsi que la transaction conclue avec son employeur.

2^ème exemple.
L’histoire : un salarié a signé une lettre de démission.
Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester sa démission. Il invoque la convention collective applicable, qui prévoit l’obligation pour le salarié de confirmer sa démission par écrit.
Ce qu’en disent les juges : l’obligation prévue par la convention collective ne constitue pas une règle de fond. Les juges considèrent que le comportement du salarié confirmait sa volonté de démissionner, peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective applicable. Par conséquent, sa démission est valable.
A retenir : une démission donnée verbalement est valable, même si la convention collective prévoit que cette démission doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Toutefois, il faut que le comportement du salarié confirme sa volonté de démissionner. L’écrit ne constitue pas une condition de preuve, mais un moyen de preuve.

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