Jurisprudences

Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement

1^er exemple.
L'histoire : un salarié a démissionné suite à un désaccord avec son employeur. Il estime avoir fait l’objet de pressions de la part de son employeur. Il lui reproche d'avoir chargé un cabinet de recrutement de lui chercher un remplaçant et d'avoir restreint son champ d'intervention en recrutant un nouveau cadre.
Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin que sa démission soit requalifiée en un licenciement.
Ce qu'en disent les juges : les juges estiment que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, mais que son départ avait été provoqué par l'attitude préalable de l'employeur qui avait exercé une pression morale de nature à le déstabiliser.
Par conséquent, la rupture de son contrat de travail doit s’analyser comme un licenciement.
A retenir :

- Toute démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
- A défaut, la démission du salarié pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Ainsi le fait, par exemple, d'exercer une pression morale sur son salarié de nature à le déstabiliser et de le pousser à la démission pourra être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2^ème exemple.
L’histoire : un salarié a rédigé une lettre de démission.
Estimant sa démission lui avait été imposée sous la contrainte et qu'en réalité il avait été licencié abusivement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont constaté que le salarié avait donné sa démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave et du dépôt d'une plainte pénale. Ainsi le salarié n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Le salarié était donc fondé à demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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