Jurisprudences

Le fait de refuser une modification de son contrat de travail ne constitue pas une démission

L'histoire : refusant une modification de sa rémunération, un salarié a quitté son lieu de travail. L’employeur a alors considéré le salarié comme démissionnaire.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que le mode de rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'il serait plus avantageux pour le salarié. Ainsi le salarié est en droit de refuser une telle modification. Les juges considèrent que l’employeur ne peut pas interpréter le refus du salarié comme une démission. Le fait de prendre acte du refus de ce salarié et de le considérer comme démissionnaire s'analyse en réalité comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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