Jurisprudences

La rétractation d’une démission

1^er exemple.
L'histoire : trouvée lors de son passage en caisse en possession d'un article non réglé, une caissière a adressé sa démission à son employeur.
Huit jours plus tard, la salarié a rétracté sa démission et prétend l’avoir donnée sous la menace.
Elle a saisi la Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu'en disent les juges : les juges ont relevé que la salariée avait rédigé sa lettre de démission dans le bureau du directeur de l'établissement à l'issue d'un entretien avec celui-ci et qu’elle s'était rétractée dans un délai de huit jours.
Les juges ont alors estimé que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner. Sa démission doit donc s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A retenir :

- Lorsque le salarié a clairement exprimé sa volonté de démissionner, il ne peut pas revenir sur celle-ci. Il ne pourra donc pas se rétracter, même dans un court délai.
- En revanche, lorsqu'il ressort des éléments de fait que la volonté du salarié de démissionner n'est pas claire et est équivoque, alors il pourra se rétracter. Il pourra s'agir par exemple de la volonté du salarié de démissionner sous la menace ou encore sous la colère.

2^ème exemple.
L’histoire : un employeur et un salarié ont mis fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles. Le même jour, par lettre recommandée, le salarié a indiqué à son employeur avoir agi sous l'empire d'une contrainte morale, il revenait donc sur son accord et entendait reprendre le travail.
L’employeur s’y oppose, il estime que le salarié a été licencié.
Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des salaires lui restant dus jusqu'à l'expiration du contrat ;
Ce qu’en disent les juges : un salarié qui remet une lettre de démission et qui revient sur sa décision le jour même ne peut être considéré comme démissionnaire. Les juges considèrent que sa volonté de rompre le contrat avant terme était équivoque.

3^ème exemple.
L’histoire : après avoir remis sa démission, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités de rupture.
Ce qu’en disent les juges : les juges relèvent que le salarié avait donné sa démission suivant un modèle remis par son employeur lors d'un entretien avec celui-ci en présence de collaborateurs et de l'avocat de l'entreprise et au cours duquel il lui a été reproché des malversations. Le salarié s’étant rétracté dès le lendemain, les juges considèrent qu’il n’avait pas manifesté une volonté libre et non équivoque de démissionner.

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