Jurisprudences

La prise d'acte de la rupture du contrat provoquée par une faute de l’employeur

• Les conséquences de cette démission.

L'histoire : un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il lui reproche des retards dans le paiement de salaires, de frais de déplacement et de commissionnements.
Contestant ces reproches, l'employeur l’a mis en demeure de reprendre son travail. Devant le refus du salarié, il l’a licencié pour faute grave.
Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes, il estime avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’en disent les juges : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Les juges constatent que certains retards de paiements s'expliquaient par l’existence de jours fériés. Ainsi les faits ne pouvaient pas être considérés comme suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Les juges considèrent donc que la prise d'acte du salarié avait les effets d'une démission.

• La lettre du salarié prenant acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.

L'histoire : un salarié a adressé à son employeur une lettre de démission fondée sur le fait que ses compléments de salaire et de congés payés ne lui avaient pas été réglés pour l'année 1995.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour que la rupture de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l’employeur.
L’employeur a alors reproché aux juges d’avoir pris en considération des faits, qui ne figuraient pas dans la lettre de démission pour considérer qu’il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.
Ce qu'en disent les juges : l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.
Il incombe au juge d’examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Ainsi les juges ont rejeté les prétentions de l’employeur.
A retenir : antérieurement à cet arrêt, les juges exigeaient que les différents manquements de l’employeur à ces obligations figurent dans la lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail.
Par cet arrêt, les juges considèrent que la lettre ne fixe plus les limites du litige. Par conséquent, si le salarié a oublié de mentionner un manquement de l'employeur, il pourra toujours s’en prévaloir devant le juge qui sera tenu de l'examiner.

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