Jurisprudences

L’absence de démission abusive

L'histoire : des salariées ont démissionné afin de créer une société ayant un objet concurrent à celui de leur ancien employeur.
L'employeur estime que leur démission est abusive et les prive de leur indemnité compensatrice de congés payés.
Les salariées ont alors saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu'en disent les juges : la démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner.
Elle estime d'autre part que l'employeur ne pouvait pas s'appuyer sur des faits postérieurs à la démission pour soutenir le caractère abusif de la démission.

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