Jurisprudences

Le fait que le préavis constitue un délai préfix.

• Principe : aucune suspension du délai de préavis.

L’histoire : une salariée a démissionné le 2 mars 1999. Ses heures pour recherche d’emploi ont été cumulées et regroupées sur la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin 1999.
Soutenant que la salariée avait retrouvée un emploi dès le 10 mai 1999, l’employeur a refusé de la rémunérer pour la période de préavis postérieure au 9 mai et de lui verser la prime d’intéressement pour l’année précédente.
La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de ses heures pour recherche d'emploi, de la prime d'intéressement, outre des dommages-intérêts.
Ce qu’en disent les juges : les juges relèvent que l’employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi, dont bénéficiait la salariée, soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis.
La Cour de cassation considère que le caractère préfix du préavis ne permet pas à l'employeur de mettre fin prématurément à celui-ci au motif que la salariée a retrouvé un emploi au cours du préavis.
La demande de la salariée était ainsi justifiée.

• Exception : l’absence du salarié suite à un accident du travail.

L’histoire : un employé a démissionné de son emploi. Au cours de son préavis, il a été victime d’un accident du travail. Son contrat a pris fin à l'issue du préavis, sans tenir compte de l'accident de travail du salarié.
L'employeur ne veut pas prendre en compte la durée de l'accident de travail et ne souhaite pas reporter le terme du contrat.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son contrat de travail a été suspendu du fait de l’accident du travail.
Ce qu’en disent les juges : le préavis, au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par cet accident.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.