Jurisprudences

La durée du préavis.

L’histoire : un salarié a démissionné en donnant un préavis d’une semaine.
Estimant que le préavis applicable était d’un mois, l’employeur a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnité pour non respect du délai-congé.
Le salarié a alors reproché aux juges de l’avoir condamné à payer cette somme, il invoque l’existence d’un usage local dérogatoire.
Ce qu’en disent les juges : pour la détermination de la durée du préavis de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dispose que ce n'est qu'à défaut de dispositions applicables dans la convention collective que les usages seront recherchés.
Les juges rejettent les prétentions du salarié dès lors que la convention collective applicable dans l’entreprise a bien été respectée.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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