Jurisprudences

La fixation de la durée du préavis par le contrat de travail du salarié.

L’histoire : après avoir donné sa démission, un salarié se fonde sur son contrat de travail, qui prévoit un préavis d’une durée d’un mois.
Son employeur conteste la durée de son préavis. Conformément à la convention collective applicable, le salarié doit effectuer un préavis d’une durée de deux mois.
L’employeur a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis.
Ce qu’en disent les juges : le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective.
En l’espèce les juges constatent que le contrat de travail du salarié prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture. L’employeur n’est donc pas fondé à demander une indemnité de préavis.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.