Jurisprudences

La possibilité pour le salarié d’exécuter un préavis plus long.

L’histoire : un salarié a démissionné et a informé son employeur de son intention d’effectuer un préavis de trois mois.
Son employeur l’a invité à retirer son solde de tout compte en lui faisant savoir que le préavis conventionnel était de six jours.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir un complément de préavis et des dommages-intérêts.
Ce qu’en disent les juges : les juges considèrent que le salarié a le droit de démissionner en se prévalant d’un préavis d’une durée supérieure à celle prévue par la convention collective.
L’employeur ne peut pas s’en plaindre, il ne peut donc pas refuser.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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