Jurisprudences

Le non-respect du préavis par le salarié.

1^er exemple.
L’histoire : une salariée a démissionné de son poste sans respecter de préavis.
Son employeur a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire.
L’employeur invoque la convention collective nationale applicable à l’entreprise. Les dispositions de cette convention prévoient que la durée du délai-congé réciproque est fixée à un mois et, dans le cas d'inobservation dudit délai par le salarié, celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que l’indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire, et qu’elle est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.
Les juges ont donc accepté la demande de l’employeur.

2^ème exemple.
L’histoire : un salarié a démissionné et quitté l’entreprise sans exécuter de préavis.
L’employeur a alors demandé au Conseil de prud’hommes une indemnisation de la brusque rupture du contrat de travail.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la convention collective applicable dans l’entreprise doit être appliquée. Cette convention prévoit que « celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir ».
Les juges estiment que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail même si l’employeur n’a pas mis en demeure le salarié d'effectuer son préavis.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.