Jurisprudences

L'absence d’indemnité de préavis envers une salariée démissionnant au cours de son congé de maternité.

L'histoire : une salariée, en congé maternité, a adressé à son employeur sa démission trois semaines avant la fin de son congé maternité afin de pouvoir élever son enfant.
Elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts.
Ce qu'en disent les juges : la salariée qui démissionne à l'issue de son congé de maternité pour élever son enfant n'est pas tenue de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture, sous réserve d'informer son employeur au moins 15 jours avant la démission.
Toutefois dans un tel cas, l'employeur n'est tenu à aucune indemnité de préavis.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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