Jurisprudences

La dispense de préavis et l'obtention d'un nouvel emploi.

L’histoire : un salarié a démissionné de son emploi. A sa demande, son employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis de trois mois.
Un mois après sa démission, le salarié a été engagé par une société concurrente de celle de son ancien employeur. Prétextant une faute lourde, ce dernier a refusé de lui verser un solde de tout compte.
Ce qu’en disent les juges : lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis et n'exerce donc plus ses fonctions, la Cour de cassation lui reconnaît la faculté, pendant la durée de son délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise, fût-elle concurrente.
La faute lourde n'est pas caractérisée. L’employeur doit verser au salarié une indemnité de préavis.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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