Jurisprudences

La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.

L'histoire : une salariée a donné sa démission par lettre en date du 30 mai 1995 et prenant effet le 16 juin 1995. Elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 15 juin 1995.
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts. Elle prétend que son reçu pour solde de tout compte était nul, dans la mesure où elle l'a signé avant la cessation de son contrat de travail.
Ce qu'en disent les juges : ayant été signé un jour avant la rupture du contrat de travail, les juges considèrent que le reçu pour solde de tout compte ne peut être reconnu comme étant valable.
A retenir : le reçu pour solde de tout compte ne peut pas être signé et délivré au salarié avant toute cessation du contrat de travail.

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